Mention IA obligatoire au 2 août 2026 : ce que l'article 50 change vraiment

Le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle devient applicable. Cet article ne parle ni de risque systémique ni de modèles de fondation. Il pose une règle beaucoup plus simple, et beaucoup plus large : la personne en face doit savoir quand elle a affaire à une machine.

C'est exactement pour cette raison qu'il concerne des milliers d'entreprises persuadées que la réglementation sur l'IA ne les regardait pas.

Ce qui devient obligatoire dimanche

Quatre obligations entrent en application, et elles se résument à un principe unique : rendre visible ce qui est artificiel.

• Un système qui dialogue avec des personnes doit les informer qu'elles s'adressent à une intelligence artificielle.
• Un contenu généré ou modifié par IA doit être marqué dans un format lisible par machine et détectable comme artificiel.
• Un deepfake, soit une image, un son ou une vidéo imitant des personnes ou des événements réels, doit être signalé de façon visible.
• Un texte publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt général doit indiquer qu'il a été généré par IA.

Les pouvoirs de contrôle des autorités deviennent effectifs à la même date. La phase d'acclimatation est terminée.

Fournisseur ou déployeur : la question à trancher en premier

Le fournisseur met le système sur le marché sous son nom. Le déployeur l'utilise dans le cadre de son activité. Une entreprise qui installe un assistant conversationnel sur son site est déployeur, pas fournisseur.

L'article 50 fait porter l'essentiel des obligations techniques sur le fournisseur. Mais le déployeur qui configure le système et l'expose à ses propres utilisateurs porte l'obligation d'information. Vous ne pouvez donc pas vous reposer entièrement sur votre prestataire : la mention affichée à vos visiteurs relève de votre responsabilité.

Le chatbot sur votre site

C'est le cas le plus fréquent et le plus simple à traiter. L'utilisateur doit être informé dès l'ouverture de la conversation qu'il échange avec une intelligence artificielle. Une phrase claire dans le premier message suffit.

Une exemption existe lorsque le caractère artificiel est évident pour une personne raisonnablement informée, mais elle est plus étroite qu'elle n'en a l'air et c'est à vous de prouver qu'elle s'applique. Un assistant qui porte un prénom humain, sur un site où de vrais conseillers répondent aussi, n'est évident pour personne. Dans le doute, affichez la mention : elle coûte dix minutes et ne fait fuir aucun client.

Les contenus que vous publiez

Visuels de réseaux sociaux, illustrations, voix de synthèse dans une vidéo de présentation : ces contenus entrent dans le champ du marquage des contenus synthétiques. Ceux qui imitent une personne ou un événement réel demandent en plus un signalement visible, pas une simple mention enfouie dans les métadonnées.

Pour les textes publiés sur des sujets d'intérêt public, une exemption compte : si le texte a fait l'objet d'une relecture humaine et qu'une personne ou une organisation en assume la responsabilité éditoriale, la mention n'est pas exigée. Publier de l'IA relue et assumée reste possible. Publier de l'IA brute et anonyme ne l'est plus.

Ce qui est reporté au 2 décembre 2026

L'accord omnibus du 7 mai 2026 a décalé au 2 décembre l'obligation de marquage technique, c'est-à-dire l'intégration d'une signature lisible par machine dans le fichier lui-même.

Ce report ne concerne que la partie technique. L'obligation d'information s'applique bien dès le 2 août. La nuance est décisive : beaucoup d'entreprises vont retenir le mot report et ne rien faire du tout, alors que la partie visible les concerne cette semaine.

Les sanctions, à leur juste échelle

Le plafond prévu pour un manquement aux obligations de transparence est de 15 millions d'euros ou 3 pour cent du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Soyons honnêtes : ces montants sont calibrés pour des acteurs mondiaux, et aucune autorité ne sanctionnera un artisan de cinq personnes à hauteur de 15 millions d'euros. Brandir ce chiffre pour vendre de la conformité serait malhonnête.

Le vrai risque pour une petite structure n'est pas l'amende. C'est le client qui découvre après coup qu'il a parlé à une machine sans le savoir. Celui-là ne dépose pas plainte, il s'en va, et il le raconte.

La checklist à faire avant dimanche

Comptez une heure si votre site est simple.

• Recenser tous les endroits où votre entreprise expose de l'IA : chatbot, formulaire intelligent, assistant accessible à des tiers, visuels générés, voix de synthèse.
• Déterminer votre rôle pour chaque système, fournisseur ou déployeur.
• Ajouter la mention d'information à l'ouverture de chaque conversation automatisée.
• Demander par écrit à votre prestataire s'il applique déjà un marquage des contenus générés.
• Signaler visiblement tout contenu imitant une personne ou un événement réel.
• Instaurer une relecture humaine documentée des textes publiés, ce qui vous fait basculer dans le champ de la responsabilité éditoriale.
• Consigner ces décisions dans un document daté : en cas de contrôle, la traçabilité de la démarche compte autant que le résultat.

Deux erreurs à ne pas commettre

La première consiste à croire que seuls les éditeurs de modèles sont visés. Le règlement s'adresse aussi à ceux qui déploient : si vos clients voient l'IA, elle vous engage.

La seconde consiste à attendre décembre. Le report ne concerne que la signature technique des fichiers. Tout ce que vos utilisateurs lisent à l'écran relève bien de dimanche.

L'article 50 ne demande à personne d'arrêter d'utiliser l'IA. Il demande de ne pas faire semblant. Pour une entreprise qui travaille correctement, c'est une formalité d'une heure. Pour celle qui fait passer un robot pour un humain, c'est la fin d'une pratique.

Cet article propose une lecture opérationnelle du texte et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation à enjeu, faites valider votre analyse par un avocat spécialisé.